I. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Enchanté France, ci-après dénommée "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", souhaitant bénéficier des services proposés sur le site https://sites.google.com/view/enchantefrance/accueil et www.enchantefrance.com

II. Services proposés

Le Prestataire propose deux types de services :

• Des séjours en immersion pour étrangers en France, incluant l'hébergement et pension complète ou semi-complète

• Des cours de français  dispensés en présentiel et en ligne

A. Pour les séjours en Immersion : 

1. Inscription, tarifs et paiement

L'inscription nécessite un formulaire complété et un acompte de 30% du prix total. Le solde est dû 30 jours avant le début du séjour.

Les tarifs des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le mode de paiement dépend de la devise utilisée par le Client :

- Pour les paiements en euros :

• Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte du Prestataire ou via la plateforme Wise (anciennement TransferWise).

• Les coordonnées bancaires seront fournies au Client après la confirmation de sa réservation.

- Pour les paiements en devises étrangères :

• Le paiement s'effectue via la plateforme Wise (anciennement TransferWise) de préférence ou Paypal.

• Le Client devra créer un compte Wise ou Paypal s'il n'en possède pas déjà un.

• Les instructions détaillées pour le paiement via Wise ou Paypal seront fournies au Client après la confirmation de sa réservation.

La réservation n'est effective qu'après réception du paiement intégral.

2. Conditions d'annulation et de remboursement des séjours en immersion

- Annulation par le Client :

• • Plus de 30 jours avant le début du séjour/cours : remboursement de 70% du montant total

  • Entre 30 et 15 jours : remboursement de 50% du montant total

  • Moins de 15 jours : aucun remboursement

- Annulation par le Prestataire : remboursement intégral

3. Hébergement

L'hébergement est assuré à domicile, en pension complète ou semi-complète selon la formule choisie. 

4. Responsabilités

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des services proposés. Le Client est responsable de son comportement pendant les séjours et les cours.

Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation des installations par le client. 

5. Assurances

Le Client est invité à souscrire une assurance personnelle couvrant les risques liés au séjour et aux activités proposées.

6. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de 30 jours suivant la fin du séjour.

7. Protection des données personnelles

Le Prestataire s'engage à protéger les données personnelles du Client conformément au RGPD.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

B. Cours de français en présentiel et en ligne

1. Services proposés

Le Prestataire propose des cours de français en présentiel et en ligne via visioconférence. Les présentes CGV définissent les modalités de réservation, d’organisation, de paiement, d’annulation et de résiliation des cours.

2. Organisation des cours

2.1 Déroulement général

Les cours se déroulent à l’adresse convenue ou en ligne via visioconférence. En cas de retard du Client, le cours n’est pas prolongé et se termine à l’horaire initialement prévu.

2.2 Premier cours à l’essai et début de l’engagement mensuel

Le premier cours suivi par le Client est considéré comme un cours d’essai. Ce cours d’essai est facturé au tarif habituel en vigueur et reste en toute hypothèse dû.

À l’issue de ce cours d’essai, chacune des parties (le Prestataire comme le Client) reste libre de décider de poursuivre ou non la relation contractuelle.

L’engagement mensuel, tel que défini à l’article 3, ne débute qu’à compter du deuxième cours, après confirmation orale ou écrite des deux parties de leur souhait de poursuivre les cours de manière régulière.

En l’absence de confirmation de part et d’autre à l’issue du cours d’essai, aucun engagement mensuel n’est mis en place et seules les sommes dues au titre du ou des cours effectivement réalisés restent exigibles.

2.3 Périodicité et durée

Le nombre de cours par semaine et leur durée sont définis d’un commun accord entre le Prestataire et le Client et formalisés dans un accord écrit annexé aux présentes CGV.

3. Engagement mensuel et volume minimum

3.1 Engagement mensuel

Le Client s'engage pour une période mensuelle. Des créneaux récurrents lui sont réservés dans l’agenda du Prestataire pour la durée de l’engagement mensuel.

3.2 Volume minimum mensuel

Le Client s'engage à un volume minimum de cours par mois, correspondant au nombre de séances hebdomadaires convenues dans l’accord écrit mentionné à l’article 2.3. Ce volume minimum reste dû, sauf ajustement préalable conformément à l’article 3.3.

3.3 Absences prévues (vacances, déplacements)

Les absences prévues et les périodes d’indisponibilité du Client (vacances, déplacements, obligations personnelles) sont traitées selon les modalités définies à l’article 5.1 c) et d).

3.4 Renouvellement mensuel

L’engagement se renouvelle tacitement d’un mois sur l’autre, sauf préavis écrit de sept (7) jours avant la fin du mois en cours.

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Le tarif est fixé à 35 €/heure TTC, sauf mention contraire convenue par écrit entre les parties.

4.2 Paiement en avance (hebdomadaire ou mensuel)

Dans le cadre de l’engagement mensuel, les créneaux réservés au Client sont bloqués pour toute la durée du mois.

Le Client peut, d’un commun accord avec le Prestataire, opter :

– soit pour un paiement hebdomadaire en avance, correspondant au règlement progressif du volume minimum mensuel dû, selon la périodicité prévue dans l’accord écrit annexé ;

– soit pour un paiement mensuel en avance, correspondant au règlement en une seule fois du volume minimum mensuel dû pour le mois concerné.

Quel que soit le mode de paiement choisi (hebdomadaire ou mensuel), le paiement ne conditionne pas la réservation des créneaux, déjà garantie par l’engagement mensuel, mais constitue le règlement du volume minimum mensuel dû, dans le respect des règles d’annulation et de report prévues aux présentes CGV.

4.3 Modes de paiement

Le paiement peut être effectué en espèces, par virement bancaire, via Wise (préféré) ou via PayPal.

5. Annulation, absences et report – Client

5.1 Annulation et absences du Client

a) Annulation au moins quarante-huit (48) heures avant 

Le Client peut annuler un cours jusqu’à quarante-huit (48) heures avant l’horaire prévu. 

Dans ce cas, le cours peut être reporté dans le mois en cours, si le planning du Prestataire le permet. 

Le report n’est pas garanti et dépend exclusivement des créneaux encore libres dans l’agenda du Prestataire.

b) Annulation moins de quarante-huit (48) heures avant ou absence 

Tout cours : 

– annulé moins de quarante-huit (48) heures avant l’horaire prévu, ou 

– pour lequel le Client ne se présente pas sans avoir prévenu avant l’horaire du cours, 

est considéré comme effectué et reste dû en totalité. Il ne donne droit ni à report, ni à remboursement.

c) Absences prévues annoncées avant le début du mois 

Lorsque le Client informe le Prestataire, avant le premier jour du mois, d’une période d’indisponibilité (vacances, déplacement, obligations personnelles), le volume minimum mensuel est ajusté en fonction du nombre réel de semaines où des cours sont prévus pour le mois concerné.

d) Absences prévues annoncées en cours de mois 

Toute absence communiquée après le début du mois entre dans le cadre du volume minimum mensuel défini à l’article 3.2. 

Les cours concernés peuvent être annulés dans le délai de quarante-huit (48) heures et, dans la mesure des disponibilités du Prestataire, reportés au sein du même mois. 

Lorsque le report n’est pas possible, le cours ainsi annulé reste dû dans le cadre du volume minimum mensuel.

e) Limitation des reports dans le temps 

Les reports ne sont possibles que dans le mois en cours. Aucun report ne peut être transféré sur le mois suivant. 

Un cours annulé dans les règles mais non reporté au sein du mois reste dû dans le cadre du volume minimum mensuel.

f) Rappel – Réservation mensuelle 

Les créneaux réservés dans le cadre de l’engagement mensuel ne peuvent être libérés en cours de mois, sauf résiliation à la fin du mois conformément aux articles 3.4 et 7.

6. Annulation par le Prestataire

Le Prestataire peut annuler un cours pour motif légitime, notamment en raison de contraintes professionnelles exceptionnelles (par exemple, obligations d’examinateur aux examens officiels) ou de toute autre raison légitime liée à l’organisation de son activité. 

Le Client est informé dès que possible. Le Prestataire propose, dans la mesure de ses disponibilités, un report du cours. 

Si aucun report n’est possible, le cours n’est pas facturé et ne donne lieu à aucune indemnisation supplémentaire.

7. Résiliation

7.1 Par le Client

Le Client peut mettre fin au contrat à la fin de chaque mois, sous réserve de notifier sa décision par écrit au moins sept (7) jours avant la fin du mois, conformément à l’article 3.4, et sous réserve de s’acquitter du volume minimum mensuel dû pour le mois en cours.

7.2 Par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat à tout moment pour motif légitime (organisation de l’activité, disponibilité, surcharge…). 

Une résiliation immédiate est également possible dans les cas suivants :

– non-paiement total ou partiel des cours ;

– absences répétées ou annulations perturbant l’organisation du planning ;

– non-respect répété du délai d’annulation de quarante-huit (48) heures ;

– comportement rendant impossible la poursuite du travail pédagogique.

Les cours réglés mais non effectués seront remboursés, sauf lorsqu’il s’agit d’un non-paiement ou d’annulations hors délai, auquel cas les sommes dues restent exigibles.

8. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques fournis par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

9. Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément au RGPD.

10. Responsabilité

Le Prestataire n’est pas responsable des incidents survenant en dehors de ses locaux pour les cours en présentiel, ni des problèmes techniques liés au matériel ou à la connexion Internet du Client pour les cours en ligne.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure tel que défini par le droit français (événement extérieur, imprévisible et irrésistible). 

La partie qui invoque un cas de force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais et lui fournit tout élément de preuve utile. 

L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité de part et d’autre. Les cours qui n’ont pas pu être assurés du fait de la force majeure ne sont pas dus. 

Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs et empêche la reprise des cours dans des conditions normales, chacune des parties pourra mettre fin au contrat par notification écrite, sans indemnité autre que, le cas échéant, le remboursement des cours payés d’avance mais non effectués.

12. Litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, seuls les tribunaux français seront compétents.

III. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

IV. Clause de non-responsabilité - Sécurité informatique et risques associés

Le propriétaire du site Enchanté France met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et l'intégrité du site. Cependant, l'utilisateur reconnaît et accepte que la transmission de données sur Internet n'est pas totalement sécurisée et comporte des risques inhérents. Par conséquent :

1. Le propriétaire du site décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l'accès ou de l'utilisation du site, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages causés par des virus informatiques, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre type de code malveillant.

2. L'utilisateur est seul responsable de la protection de son équipement informatique et de ses données contre toute forme de contamination par des virus ou autres éléments nuisibles qui pourraient affecter ledit équipement ou lesdites données suite à l'utilisation du site.

3. Le propriétaire du site ne garantit pas que le site sera exempt d'erreurs, de défauts, de malwares ou de virus. Il n'est pas non plus responsable de tout problème technique ou de toute défaillance des réseaux ou lignes téléphoniques, des systèmes informatiques en ligne, des serveurs, des équipements informatiques, des logiciels, de la non-réception des emails due à des problèmes techniques ou à une congestion du trafic sur Internet ou sur tout site web, ou de toute combinaison de ces éléments.

4. L'utilisateur s'engage à ne pas tenter d'interférer avec le bon fonctionnement du site, notamment en introduisant volontairement des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre élément de nature à perturber le fonctionnement normal du site.

5. Le propriétaire du site se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance ou en cas de détection d'une menace pour la sécurité du site ou de ses utilisateurs.

6. En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet, le propriétaire du site décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux éventuels dommages résultant de leur consultation.

7. L'utilisateur reconnaît avoir été informé que le site Enchanté France est hébergé par Google Sites, et que la sécurité des données transmises sur Internet ne peut être totalement garantie. Le propriétaire du site ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles défaillances techniques de l'hébergeur.

En accédant au site Enchanté France, l'utilisateur accepte expressément cette clause de non-responsabilité et s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger son équipement informatique et ses données lors de l'utilisation du site.